Market America reconnaît que la publicité et la promotion peuvent être des méthodes viables de développement d’activité pour les distributeurs indépendants. Toutefois, des règles strictes sont nécessaires pour assurer des pratiques de marketing efficaces et éthiques. Ces règlements sont inclus dans la demande et accord du distributeur indépendant conclu entre Market America et ses distributeurs.
Le non-respect des règlements en matière de publicité par quelques distributeurs peut avoir des conséquences graves pour tous les distributeurs indépendants. Le non-respect des politiques, des procédures, des règles et des règlements énoncés dans la présente section de la part des distributeurs peut entraîner la résiliation du statut de distributeur et la perte de futurs revenus avec la société. Les distributeurs violant intentionnellement les présentes dispositions et affectant, en particulier, notre bonne volonté et notre réputation auprès des agences de réglementation fédérales, d’État, provinciales ou locales, peuvent voir leur contrat de distributeur résilié ou être signalés aux autorités compétentes. De plus, Market America peut décider d’engager des poursuites judiciaires contre les personnes ne respectant pas les politiques, les règles, les procédures et les règlements en matière de publicité de Market America.
Tout avis destiné à attirer l’attention du public ou de la clientèle, comprenant sans pour autant se limiter aux supports de formation, dépliants, annonces, bulletins, lettres d’information, courriel, publicité de site Web et même lettre personnelle, peut être considéré comme moyen publicitaire.
(A) Documentation approuvée : Seule la documentation officielle de Market America offerte par la société peut être utilisée pour représenter l’entreprise à domicile de Market America et/ou le Plan de rémunération en fonction de la performance de la gestion de Market America. La documentation de la société ne peut être dupliquée, copiée ou reproduite sans son accord écrit.
(B) Supports/publicités approuvés : Seuls les supports approuvés par la société, tels que fournis par le système de gestion UnFranchiseMD, ou tels qu’autorisés par la société, peuvent être utilisés dans le placement de publicité au sein de média imprimés. Les distributeurs ne peuvent utiliser que des annonces faisant état des propriétés du produit ou annonces de revenus publiées et approuvées par Market America. L’utilisation d’annonces faisant état des propriétés du produit ou d’annonces de revenus non autorisées est un motif de procédures d’action corrective par la société. Les annonces faisant état des propriétés du produit ou les annonces de revenus non autorisées ne sont pas permises même si le nom de Market America ou les noms de produits ne sont pas utilisés dans la publicité ou l’annonce. Remarque : Au Canada, les distributeurs faisant des déclarations de revenus doivent indiquer le revenu moyen d’un distributeur canadien (le revenu moyen est fourni chaque année par Market America).
(C) Utilisation de propriété intellectuelle/supports exclusifs : Aucune personne ou entité ne doit utiliser le nom, le logo, la marque, le nom commercial ou matériel sous copyright (ci-après dénommé « propriété intellectuelle »), dans toute publicité non produite par Market America ou ses agents autorisés, sans l’autorisation écrite de Market America.
(D) Utilisation autorisée du nom de l’entreprise : L’utilisation du nom de la société sur n’importe quel article non produit par la société est interdite, sauf de la manière suivante :
NOM
Distributeur indépendant
Market America, Inc.
OU
NOM
Propriétaire indépendant UnFranchiseMD
Market America, Inc.
Les distributeurs ont l’interdiction d’utiliser la publicité radio, télévisuelle et sur Internet et de faire des apparitions publiques pour promouvoir Market America, son programme de rémunération ou les opportunités d’entreprise à domicile sans autorisation préalable et écrite de la société.
Les distributeurs ne sont pas en droit de produire pour la vente des enregistrements d’événements d’entreprise ou d’événements de la société ou événements ou discours du système pour les réunions nationales, les formations et les séminaires (NMTSS), sans l’autorisation écrite de Market America, ni ne peuvent reproduire pour la vente ou un usage personnel tout enregistrement de présentation des produits par la société sous n’importe quel format.
Les distributeurs ne sont pas en droit de répondre au téléphone en disant, « Market America » ou toute autre manière qui incitera l’interlocuteur à croire qu’il communique avec un bureau de la société.
(A) Réponse téléphonique : Si les distributeurs disposent d’un service de réponse téléphonique ou d’un répondeur téléphonique mentionnant Market America, le message doit indiquer leur statut de distributeur indépendant.
(B) Annuaires : Les distributeurs peuvent figurer dans un annuaire téléphonique de l’une des manières suivantes uniquement :
M. Untel
Distributeur indépendant de Market America
Adresse et numéro de téléphone
ou
Distributeur indépendant de Market America
M. Untel
Adresse et numéro de téléphone
(C) Télémarketing : Les distributeurs ne peuvent utiliser de messages enregistrés sortants pour promouvoir les produits de Market America ou solliciter de nouveaux distributeurs. Cette activité est réglementée ou restreinte par arrêté ou ordonnance dans de nombreux États ou juridictions locales, et est strictement interdite.
(D) Sollicitation téléphonique : Si les distributeurs se livrent à des sollicitations téléphoniques, ils doivent se présenter comme distributeurs indépendants de Market America et ne peuvent s’engager de manière incompatible avec leur statut de distributeur indépendant et leur relation entretenue avec Market America. Les distributeurs doivent également prendre connaissance et respecter les lois fédérales et/ou d’État qui interdisent ou limitent les sollicitions téléphoniques, y compris les « listes d’exclusions » d’État ou fédérales.
Tout support imprimé, y compris les cartes de visite et articles de papeterie, doit être de bonne qualité, fait professionnellement et indiquant précisément le statut de distributeur indépendant. Ne pas utiliser le logo de Market America sur le papier à en-tête, les lettres d’information, les annonces, les cartes électroniques ou les communications sans indiquer le statut de distributeur indépendant.
Market America n’est pas affilié à quelconque entreprise de marketing à paliers multiples, de marketing réseau ou de ventes directes. NE PAS envoyer de sollicitations pour tout autre produit, service ou plan de marketing dans la même enveloppe ou colis que la documentation de Market America.
Un distributeur de Market America peut discuter et fournir des produits aussi longtemps qu’il le fait de bonne foi et avec goût. La promotion de produits ou de services de la société sur le même « stand » est strictement interdite et toute violation peut constituer un motif de résiliation.
Si les distributeurs ont une idée de publicité, de documentations ou de promotion, ils doivent déposer une demande d’approbation écrite à
ad-request@marketamerica.com avec les renseignements suivants :
(A) Échantillon de document proposé pour l’examen sous sa forme définitive. Il devrait ressembler exactement à ce que le distributeur souhaite une fois publié.
(B) Renseignements détaillés sur l’utilisation prévue du document. Par exemple, si le distributeur souhaite faire paraître une annonce dans le journal local, la demande doit inclure le nom du journal et les dates de publication.
(C) Toutes informations pertinentes supplémentaires.
Les demandes seront examinées dans l’ordre de réception. 7 à 10 jours ouvrés sont nécessaires au processus d’examen.
Les coordinateurs exécutifs signent l’accord de coordonnateur exécutif les engageant à respecter les conditions générales du présent accord dans le cadre de leur droit à une indemnisation continue (commission) comme le stipule le Plan de rémunération en fonction de la performance de la gestion (PRPG).
(A) Responsabilité : Les coordonnateurs exécutifs sont tenus de surveiller et faire appliquer ces politiques en faisant état de toute infraction à la société. Ne pas faire appliquer ces politiques au sein de leur entreprise peut entraîner une suspension des commissions jusqu’à règlement de l’affaire.
(B) Infraction : Les distributeurs copiant ou utilisant des copies de la documentation de la société et/ou produisant leurs propres documentations ou publicités sans le consentement écrit de Market America peuvent être soumis à des sanctions, comprenant sans pour autant s’y limiter, la demande de destruction des supports non approuvés, la suppression du volume d’affaires du groupe (remis à « 0 ») et la résiliation du contrat, à l’entière discrétion de la société.
Seuls les supports génériques dont l’utilisation est approuvée par Market America peuvent être utilisés conjointement aux activités de Market America. Une liste des supports génériques approuvés peut être obtenue auprès des services du directeur du NMTSS.
(A) Vente de supports génériques : Les distributeurs ne peuvent pas vendre des outils d’aides à la vente génériques dans le cadre de leur activité avec Market America. Ils peuvent, cependant, diriger des personnes intéressées par l’achat d’un produit non offert par la société à la place de marché appropriée (par exemple, recommander une librairie pour acheter un livre qui les a aidés à réussir). Les éléments de la liste d’aides à la vente génériques approuvés ne peuvent être vendus directement par les distributeurs, même s’il n’y a aucun but lucratif.
(B) Obtenir des supports génériques : Les distributeurs ne peuvent acheter que des supports d’aide à la vente ou de développement d’entreprise génériques à utiliser dans leur activité avec Market America figurant sur la liste d’aides à la vente génériques approuvés.
(C) Obtenir l’approbation de nouveaux supports : Si les distributeurs identifient un support générique qui selon eux peut être utile à d’autres distributeurs, ils peuvent soumettre la question ainsi qu’une proposition écrite au membre du Conseil consultatif en amont pour examen.
(1) Si le membre du Conseil consultatif conclut que le support a un certain mérite et une certaine valeur, il soumettra la question au Conseil consultatif de Market America pour examen et décision.
(2) Si approuvé par le Conseil consultatif, l’élément générique sera ajouté à la liste d’aides à la vente génériques approuvées.
Last Modified :04/16/2015 5:08:21 PM EDT