Un partenariat, une entreprise ou une autre forme d’organisation commerciale (ci-après appelée « entité commerciale ») peut concerner un distributeur à condition qu’une documentation détaille tous les administrateurs, partenaires, actionnaires, agents ou directeurs de l’entreprise, leurs numéros de sécurité sociale ou d’assurance sociale (pour le Canada) et leur intérêt commercial respectif. Si l’entité commerciale est une entreprise, un exemplaire certifié conforme des dispositions statutaires de la compagnie doit également être soumis. Le partenaire ou l’agent soumettant cette documentation doit être autorisé à conclure des contrats exécutoires pour le compte de l’entreprise. Cependant, il peut arriver qu’un individu ne soit pas inscrit dans plusieurs franchises de distribution. Si une franchise de distribution pour une entité commerciale est détenue par le citoyen d’un pays ou territoire, où Market America n’est pas implanté, les dirigeants de cette entité commerciale seront tenus de prouver par écrit que la majorité du capital est détenue par un (des) citoyen(s) de ces pays ou territoires, où Market America est implanté.
(A) Demande initiale : Une entité commerciale peut prétendre au statut de distributeur si elle obtient, remplit et soumet la documentation appropriée à Market America.
(B) Changement de statut : Un distributeur peut changer son statut, d’un individu à une entité commerciale, ou d’une entité commerciale à un individu, en disposant d’une documentation appropriée et complète.
(C) Admissibilité : De plus, en soumettant une documentation d’entité commerciale, les distributeurs certifient qu’aucune personne avec un endettement ou des capitaux propres dans l’entreprise n’a eu d’intérêts dans une franchise de distribution Market America au cours des 270 jours à compter de la présentation de la documentation appropriée (hormis une continuation de franchise de distribution existante qui change ses pratiques commerciales).
(D) Documents requis non soumis : Si une demande et un accord sont reçus de la part d’une entité commerciale sans documentation appropriée en annexe, Market America enverra une notification écrite au candidat sollicitant cette documentation. Si la documentation appropriée n’est pas reçue par Market America dans les 60 jours après l’envoi de la notification de date, le contrat du distributeur sera résilié pour cette franchise.
Pour modifier le numéro d’identification d’une franchise de distribution existante (p. ex. du numéro de sécurité sociale au numéro d’identification fédérale), les distributeurs doivent présenter une lettre au service de conformité avec le numéro d’identification actuel, le nouveau numéro d’identification (exemplaire du certificat fédéral d’identification, le cas échéant), 10 dollars de frais de traitement par BDC à changer et la signature des distributeurs.
(A) Suppression du nom de la franchise de distribution : Pour supprimer votre nom d’une franchise de distribution existante, vous devez soumettre le formulaire de suppression de nom à Market America. Le formulaire doit être signé par le distributeur, dont le nom doit être supprimé, et par tout autre distributeur au sein de la même franchise (tous les numéros d’identification doivent être inclus). Toutes les signatures sur le formulaire de suppression du nom doivent être notariées (ou assermentés par un commissaire à l’assermentation au Canada).
(B) Ajouter des noms aux franchises de distribution existantes : L’ajout de noms aux franchises de distribution existantes est rarement autorisé, activement découragé et uniquement approuvé dans des cas très limités et spécifiques ou dans des circonstances atténuantes et uniques. Pour demander l’ajout de noms à une franchise de distribution existante, les distributeurs requérants doivent soumettre une lettre signée décrivant la raison de leur demande, ainsi qu’un formulaire d’ajout de nom dûment rempli et adressé au service de conformité. Toutes les signatures figurant sur le formulaire d’ajout du nom doivent être notariées (ou assermentés par un commissaire à l’assermentation au Canada). Après examen et contrôle, le service de conformité avisera les distributeurs requérants par écrit de sa décision. Ce processus peut durer environ deux semaines.
(C) Changement du nom existant pour une franchise de distribution : Le changement de noms existants pour des franchises de distribution est rarement autorisé, activement découragé et uniquement approuvé dans des cas très limités et spécifiques ou dans des circonstances atténuantes et uniques. Pour demander le changement de noms pour une franchise de distribution existante, les distributeurs requérants doivent soumettre une lettre signée décrivant la raison de leur demande au service de conformité. Toutes les personnes énumérées dans la franchise de distribution doivent signer la lettre. Toutes les signatures sur la lettre de demande doivent être notariées (ou assermentés par un commissaire à l’assermentation au Canada). Après examen et contrôle, le service de conformité avisera les distributeurs requérants par écrit de sa décision. Ce processus peut durer environ deux semaines.
Market America considère chaque couple marié comme une franchise de distribution unique. Les couples mariés ne peuvent pas avoir des franchises de distribution distinctes.
Si deux distributeurs indépendants actuels de Market America se marient ou prévoient de se marier, ils doivent communiquer avec le service de conformité pour obtenir des consignes supplémentaires car le mariage entre distributeurs peut avoir des répercussions diverses sur les politiques, y compris l’interdiction d’avoir plusieurs franchises de distribution. Si un distributeur est marié, un exemplaire du certificat de mariage du distributeur doit être soumis au service de conformité afin d’ajouter le (la) conjoint(e) à la franchise de distribution.
Si un époux/épouse divorce ou si une entité commerciale se dissout, un des distributeurs impliqués doit communiquer avec le service de conformité à Market America pour s’entretenir du contrôle de la franchise de distribution et du droit de recevoir des commissions après le divorce ou la dissolution. Si toutes les parties concernées se mettent d’accord sur la personne qui contrôlera et possèdera l’entreprise après le divorce ou la dissolution, et si l’accord est commémoré dans un document signé et notarié par toutes les parties concernées, Market America honorera cet accord. Market America ne peut pas « scinder » une franchise de distribution. Si Market America reçoit un préavis de litige entre les parties concernées dans un délai raisonnable, elle entiercera les commissions et n’exécutera pas les changements de contrôle pour la franchise de distribution tant qu’elle n’aura pas reçu d’accord acceptable signé et notarié ou un exemplaire certifié conforme d’une ordonnance judiciaire qui résout clairement ces questions.
Selon les modalités et les conditions de la demande et de l’accord du distributeur indépendant, une seule franchise de distribution est autorisée par adresse (foyer ou ménage). Plusieurs franchises de distribution dans un même foyer constituent une rupture de contrat et sont des motifs de résiliation à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite préalable de la compagnie.
(A) Approbation : Les distributeurs doivent demander l’approbation pour une seconde franchise de distribution dans le même foyer avant de soumettre la demande. Les distributeurs doivent écrire à la compagnie (courrier adressé au : service de conformité), spécifier les circonstances et recevoir une autorisation écrite de la compagnie. L’omission d’obtenir une telle approbation avant de soumettre la demande peut se solder par l’annulation de la seconde franchise. La compagnie peut également exiger que la première franchise de distribution achète tous les produits renvoyés et transfère le BV en BDC-001. L’omission d’obtenir une approbation appropriée peut également entraîner la résiliation des deux franchises de distribution.
(B) Limitations : Si la compagnie approuve une franchise supplémentaire pour le même foyer ou à la même adresse, cette franchise NE PEUT PAS SERVIR À ACTIVER UN CENTRE DE DÉVELOPPEMENT D’AFFAIRES. La seconde franchise de distribution n’aura aucun commanditaire dans la base de données informatisée de Market America.
Les distributeurs doivent avertir Market America immédiatement de tout changement d’adresse/numéro de téléphone en remplissant le formulaire « Demande de changement d’adresse » (vous le trouverez en ligne sur leur compte d’affaires UnFranchise®) ou les distributeurs peuvent mettre à jour leurs propres renseignements en ligne sur leur compte d’affaires UnFranchise. Il est conseillé de soumettre tout changement d’adresse/numéro de téléphone 30 jours à l’avance, si possible. Dans le cas contraire, vous risquez de compromettre votre franchise de distribution en matière d’exigences de commandites, en ayant plusieurs distributeurs à la même adresse, en manquant des magazines Powerline et des livraisons, etc.
Le transfert de commandites est rarement autorisé, activement découragé et uniquement approuvé dans des cas très spécifiques d’activités confirmées comme étant contraires à l’éthique ou d’autres circonstances atténuantes et uniques. Le maintien de l’intégrité du parrainage est absolument obligatoire pour la réussite globale du système de développement de l’activité UnFranchise de Market America et de son programme d’indemnisation des performances de gestion. Les transferts seront régis par la société comme suit :
(A) Administration : Le transfert du parrainage doit être approuvé par écrit par le service de la conformité avant la soumission de la documentation requise. Si elles sont approuvées, toutes les demandes de transferts requièrent l’obtention des signatures authentifiées du parrain des distributeurs (s’il est actif) et des cinq membres de la gestion en amont actifs consécutifs (coordinateurs exécutifs certifiés ou niveaux supérieurs) sur la demande de transfert écrite.
(B) Parrainage contraire à l’éthique : En cas de parrainage contraire à l’éthique confirmé, la société étudiera la situation et prendra les mesures appropriées à sa seule discrétion pour adapter le parrainage et la généalogie. Ces mesures peuvent inclure, sans limitation, le transfert des organisations de ligne descendante intactes ou le transfert de tous les distributeurs personnellement parrainés.
(C) Annulation/Inactivité : L’annulation ou l’inactivité des distributeurs respectifs pendant plus de 270 jours autorise les distributeurs à soumettre un « nouveau » document Demande et accord avec un nouveau parrain (reportez-vous à la règle des 270 jours).
Les transferts vers une autre ligne de généalogie sont rarement autorisés et activement découragés. Le maintien de l’intégrité des lignes de généalogie est absolument obligatoire pour la réussite globale du système de développement de l’activité UnFranchise et de son programme d’indemnisation des performances de gestion. Les transferts seront régis comme suit :
(A) Circonstances : Une lettre décrivant le motif de la demande doit être soumise au service de la conformité. Après examen et enquête, le service de la conformité informera les distributeurs de sa décision par écrit. Ce processus peut durer environ deux semaines.
(1) Si elles sont approuvées, toutes les demandes de transferts requièrent les signatures authentifiées des cinq membres de la gestion en amont actifs, consécutifs et immédiats des distributeurs (coordinateurs exécutifs certifiés ou supérieurs) sur la demande de transfert écrite. Toutes les demandes de transferts doivent être accompagnées de frais de traitement d’un montant de 50 $.
(2) Le transfert ne sera traité que pour les distributeurs respectifs. Tous les distributeurs de la ligne descendante en cours restent dans la ligne de généalogie d’origine, et les distributeurs transférés ne seront pas parrainés dans la nouvelle ligne de généalogie.
(B) Volume d’affaires du groupe cumulé : L’ensemble du volume d’affaires du groupe cumulé avant le transfert ne sera pas transféré avec le distributeur. Le cumul du volume d’affaires du groupe commencera pour le rapport hebdomadaire jusqu’à ce que la « nouvelle » ligne de généalogie soit terminée. Comptez 10 à 15 jours ouvrables pour le processus de transfert dans l’ordinateur. Ne placez pas de distributeurs de la ligne descendante tant que le processus n’est pas terminé.
Les distributeurs peuvent léguer leurs intérêts dans leurs contrats de franchise de distribution Market America à leurs héritiers et bénéficiaires, à condition que le destinataire prévu de ces intérêts : (1) ait atteint la majorité; (2) signe et soumette un nouveau document Demande et accord de distributeur indépendant, s’engageant ainsi à satisfaire aux obligations de l’accord du distributeur, y compris les responsabilités de gestion et de supervision. Market America doit approuver tous les transferts des intérêts des contrats des distributeurs. Market America exigera une documentation pour justifier le droit du destinataire prévu à tout transfert.
Last Modified :04/16/2015 3:54:26 PM EDT