Le plan marketing et le plan de rémunération des performances de gestion, tels qu’ils sont présentés dans la partie II du Manuel de carrières ainsi que le formulaire du distributeur indépendant constituent l’intégralité de l’accord entre Market America et les distributeurs au sujet de leurs relations d’affaires (dont les modifications régulières, telles qu’elles sont publiées sur le compte d’affaires UnFranchise® ou dans la documentation officielle de la compagnie).
Tous les distributeurs doivent remplir une demande et un accord de distributeur indépendant pour être acceptés par Market America en tant que distributeur. Market America se réserve le droit d’accepter ou de refuser quiconque en tant que distributeur, les demandes de nouveaux centres de développement d’affaires de Business (BDC) ou les demandes de renouvellement. Remarque : Les distributeurs doivent envoyer leur demande originale sur copie papier ou la signer avec l’assistance du commanditaire en suivant un processus de signature électronique. Aucune demande ne sera acceptée par télécopieur.
Tous les distributeurs des États-Unis sont tenus par la loi fédérale d’obtenir un numéro de sécurité sociale ou un numéro d’identification fédérale (pour les entités commerciales). Tous les distributeurs canadiens sont tenus d’obtenir un numéro d’assurance sociale ou un numéro d’entreprise.
Tous les distributeurs doivent avoir atteint l’âge légal de la majorité dans l’État, la province ou le territoire où ils vendent et distribuent les produits Market America.
Aucun individu n’est obligé d’acheter des produits, services ou supports promotionnels Market America ou de payer des frais pour devenir un représentant des ventes Market America.
(A) Droits : Les représentants des ventes peuvent acheter des produits Market America au tarif du distributeur pour une vente au détail ou une consommation personnelle.
(B) Admissibilité MPCP : Les représentants des ventes ne peuvent PAS participer au programme de rémunération des performances de gestion tant qu’ils n’ont pas obtenu le statut de distributeur (p. ex. en soumettant les frais d’inscription avec une demande et un accord de nouveau distributeur, ainsi que les frais de renouvellement une fois par an).
(C) Limitations : Le volume d’affaires généré par les représentants de ventes doit contribuer au volume d’affaires du groupe pour les distributeurs qualifiés en amont. Toutefois, les représentants des ventes ne contribueront pas au BDC de leur commanditaire. Étant donné qu’ils n’ont pas soumis de frais d’inscription, les représentantes des ventes ne recevront aucun avantage découlant de ce règlement.
Le statut de distributeur est accordé aux candidats, qui remplissent une demande et un accord de distributeur indépendant et soumettent des frais d’inscription. La trouse d’inscription est fournie aux frais de Market America et des fonds supplémentaires sont utilisés pour traiter les envois tout au long de l’année. Market America se réserve le droit de changer la trousse d’inscription. Cependant, les frais d’inscription donneront au minimum ce qui suit :
Tous les distributeurs indépendants de Market America (y compris les représentants des ventes) sont tenus de soumettre un formulaire de renouvellement annuel, entièrement rempli dans les délais impartis. Chaque distributeur doit payer ses propres frais de renouvellement annuel en utilisant un mode de paiement acceptable. Aucune autre personne, distributeur actuel ou autre, ne peut régler vos frais de renouvellement annuel.
Les distributeurs doivent toujours utiliser le mot « indépendant » pour décrire leur statut. Par exemple, « distributeur indépendant » ou « propriétaire UnFranchise indépendant ». Si le distributeur a un téléphone professionnel, celui-ci peut ne pas être répertorié sous le nom de Market America, ou de toute autre manière. Ainsi, le statut de cet entrepreneur indépendant n’est pas divulgué.
Les distributeurs sont des entrepreneurs marketing indépendants, entièrement responsables de leurs propres pratiques commerciales, et ne doivent pas être considérés comme des acquéreurs de franchise.
(A) Relation : L’accord entre la compagnie et ses distributeurs n’établit pas une relation d’employeur/employé, agence, partenariat ou joint-venture entre la compagnie et ses distributeurs indépendants.
(B) Autorités : Le distributeur ne peut pas imposer (explicitement ou implicitement) la compagnie de respecter toute obligation envers une tierce partie. Chaque distributeur doit indemniser et exonérer la compagnie des réclamations, des dommages ou des engagements découlant de pratiques commerciales du distributeur.
(C) Supervision/Direction : Chaque distributeur est encouragé à organiser son planning et déterminer ses propres méthodes de ventes à condition de se conformer aux politiques, procédures, règles et règlementations énoncées dans le manuel de carrières et les amendements de Market America.
Tous les distributeurs sont responsables de régler les impôts locaux, d’État et fédéraux sur le revenu généré en tant que distributeur indépendant pour la compagnie.
(A) Dossiers d’affaires généraux : La tenue complète et précise de toutes les transactions commerciales et activités promotionnelles incombe exclusivement au distributeur indépendant.
(B) Dossiers de ventes au détail : Les distributeurs doivent tenir des dossiers pour les ventes au détail, générer au moins 200,00 $ en recettes tous les trois trimestres ou tous les trimestres à compter de la date de début. Ils doivent présenter tous les reçus demandés par la compagnie pour recevoir les commissions.
Un distributeur peut résilier la demande et l’accord de distributeur indépendant à tout moment et pour n’importe quelle raison. Les distributeurs doivent informer la compagnie de ce choix par écrit. Cette correspondance doit inclure la signature du distributeur initiant la résiliation. Si un distributeur annule sa franchise de distribution ou si cette dernière est résiliée pour une raison quelconque, il doit attendre au moins 270 jours à compter de la dernière date d’inactivité (date de la dernière purge) pour resoumettre une demande à Market America. (voir la règle des 270 jours). Cela inclut la soumission d’une demande sous un autre nom, dénomination sociale, nom du conjoint ou toute autre manière qui se soldera par de multiples franchises de distribution à tout moment. La seule exception à la règle des 270 jours est une franchise de distribution pour une entité commerciale, qui a été résiliée par Market America en raison d’une non conformité à la politique documentée sur les entités commerciales (voir Franchises de distribution des entités commerciales).
Last Modified :04/16/2015 3:47:57 PM EDT