Si les distributeurs enfreignent leur formulaire de consentement de distributeur indépendant, y compris les politiques et procédures figurant dans ce manuel des carrières, ou s’ils enfreignent d’autres accords avec Market America, Market America peut prendre des mesures de correction.
(A) Motifs des mesures de correction : Les motifs pour invoquer la procédure de mesures de correction (PMC) comprennent, sans limitation, les éléments suivants :
La procédure de mesures de correction peut entraîner un éventail de sanctions à l’encontre du distributeur, y compris, sans limitation, des exigences de formation supplémentaire, des avertissements écrits, l’annulation de commissions, la suspension et la résiliation. La gravité, la fréquence, le nombre d’infractions et l’effet sur la société et les droits et activités des autres distributeurs déterminent le type de mesures de correction prises, à la seule discrétion de la société. Si la violation, selon la société, ne peut être corrigée, est importante et dommageable, entraîne un préjudice irréparable ou menace la réputation et la bonne volonté de la société ou de ses distributeurs, il s’agit d’un motif de résiliation immédiate. Si un distributeur reçoit un avertissement écrit de la société et renouvelle l’infraction, il s’agit d’un motif de résiliation immédiate.
(B) Procédure de mesures de correction : La procédure suivante sera applicable à un distributeur sous réserve de mesures de correction :
(1) Lorsque la preuve d’une violation est portée à la connaissance du conseiller juridique de Market America, ce dernier envoie un avis au distributeur par courrier certifié avec demande d’accusé de réception ou service instantané avec signature requise contre livraison, à la dernière adresse connue du distributeur au dossier de la société, indiquant que le distributeur semble s’être livré à un comportement incorrect et doit soumettre une réponse expliquant la situation au conseil des mesures de correction (CMC). Si la lettre ne peut pas être livrée, Market America peut également, à sa discrétion, tenter d’envoyer une notification par télécopie ou courriel.
(2) Le distributeur doit soumettre une réponse écrite à Market America dans les 20 jours suivant la date du cachet de la poste figurant sur la lettre du conseiller juridique (y compris les fins de semaine et les jours feriés; si le vingtième jour tombe sur une fin de semaine ou pendant les jours feriés, la réponse est due le jour ouvrable suivant). Si aucune réponse écrite n’est reçue dans cette période de 20 jours, le contrat du distributeur peut être automatiquement résilié.
(3) À réception de la réponse dans cette période de 20 jours, le conseil des mesures de correction étudiera la réponse dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception et déterminera les mesures à mettre en œuvre. Dans des circonstances exceptionnelles, le CMC peut prolonger la période de décision par le biais d’un avis approprié envoyé au distributeur. Le conseil des mesures de correction sera composé d’au moins deux cadres supérieurs de Market America, un représentant du service juridique de la société et un représentant du service de conformité de la société.
(4) Le conseil des mesures de correction informera le distributeur de sa décision par courrier certifié avec demande d’accusé de réception ou service de courrier instantané avec signature requise contre livraison. La décision du CMC prendra effet immédiatement.
(5) Si le distributeur n’est pas d’accord avec la décision du conseil des mesures de correction, il ou elle peut faire appel de cette décision auprès du conseil consultatif, qui comprend des représentants du conseil consultatif des distributeurs de Market America. Le distributeur peut faire appel de deux manières : (a) en demandant une audition en appel (au siège social de Market America à Greensboro, en Caroline du Nord, ou par téléphone), ou (b) en soumettant la documentation nécessaire à un appel écrit. Si le distributeur demande un appel écrit, toute la documentation de support doit être incluse dans la lettre de demande d’appel. Remarque : Tous les documents soumis dans l’appel écrit doivent être authentifiés, certifiés ou vérifiés de manière appropriée.
(6) Toutes les demandes d’appel doivent être reçues par Market America dans les 15 jours suivant la date de la lettre contenant la décision du CMC (y compris les fins de semaine et les vacances; si le quinzième jour tombe sur une fin de semaine ou pendant les vacances, l’appel doit être reçu le jour ouvrable suivant). Si le distributeur ne fait pas appel dans les 15 jours, la décision du conseil des mesures de correction sera définitive.
(7) Le conseil consultatif étudiera l’appel dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de demande d’appel. Si le distributeur demande une audition en appel, le conseil consultatif tentera de prévoir cette audition à un moment qui convient au distributeur. Toutefois, le conseil consultatif peut prévoir l’audition à tout moment au cours de la période de 30 jours. Dans des circonstances exceptionnelles, le conseil peut prolonger son temps de décision par le biais d’un avis approprié envoyé au distributeur. Veuillez noter que si les distributeurs exercent leur droit d’appel, toute sanction émise par le conseil des mesures de correction restera en vigueur jusqu’à la fin de la procédure d’appel. Par conséquent, les distributeurs doivent satisfaire à toute sanction émise par le conseil des mesures de correction, même si la date limite pour cette sanction intervient avant que le conseil consultatif ne fasse part de sa décision sur l’appel.
(8) Le conseil consultatif tiendra l’audition à la date prévue, rendra une décision définitive et enverra une notification au distributeur dans les cinq jours suivant la date de l’audition.
Résiliation : Si un distributeur enfreint gravement les dispositions du document Demande et accord de distributeur indépendant ou des politiques, procédures, règles et réglementations figurant dans le manuel des carrières, la société peut, à sa discrétion, résilier le contrat du distributeur.
(1) Un distributeur dont le contrat est résilié perd tous les droits, privilèges et avantages d’un distributeur Market America.
(2) Market America informera le distributeur de sa résiliation par courrier certifié avec demande d’accusé de réception à la dernière adresse de ce distributeur figurant dans les dossiers de la société.
(3) À réception de l’avis de résiliation, le distributeur peut faire appel devant le conseil consultatif, en suivant les étapes figurant dans la procédure des mesures de correction.
(D) Arbitrage : Si le distributeur n’est pas d’accord avec la décision du conseil consultatif, son seul recours est de demander l’arbitrage administré par l’American Arbitration Association, conformément au document Demande et accord de distributeur indépendant. Les distributeurs ont un (1) an à compter de la date de la décision du conseil consultatif pour déposer une demande d’arbitrage. Si les distributeurs ne font pas appel dans le délai d’un (1) an suivant la date du cachet de la poste figurant sur la décision du conseil consultatif, ils renoncent à leur droit de demander l’arbitrage et la décision du conseil consultatif sera définitive.
La société ne renonce jamais à son droit d’exiger la conformité aux politiques, procédures, règles et réglementations indiquées ou aux lois applicables régissant la conduite de l’activité.
(A) Autorités : Cette politique est vraie dans tous les cas, à la fois spécifiquement exprimés et implicites, à moins qu’un agent de la société autorisé à engager la société dans des accords contractuels n’indique par écrit que la société renonce à une ou plusieurs dispositions. La communication verbale n’est pas suffisante pour autoriser la non-conformité.
(B) Autorisation : En outre, si la société autorise, à toute occasion, une exception concernant la politique, cette autorisation ne s’étend pas aux futurs cas de non-conformité.
(C) Champ d’application : Cette disposition porte sur le concept de « renonciation » et les parties conviennent que la société ne renonce à aucun de ses droits en aucune circonstance autre que le cas de l’autorisation écrite susmentionnée.
La société se réserve expressément le droit de modifier ou d’amender le coût des produits, les politiques, procédures, règles, réglementations, la disponibilité ou la formulation des produits du distributeur, ainsi que le programme d’indemnisation des performances de gestion. Lors de la notification par courrier à l’adresse la plus récente figurant pour le distributeur au dossier de la société ou de la notification via un compte commercial UnFranchiseMD, Powerline, par courriel, messagerie vocale ou autre méthode suffisante, ces amendements sont automatiquement intégrés au document Demande et accord de distributeur indépendant entre la société et le distributeur.
La société se réserve le droit d’approuver ou non la modification des raisons sociales inscrites des distributeurs, la formation de partenariats, d’entreprises, d’autres organisations commerciales et de fiducies pour les taxes, la planification successorale et à d’autres fins de responsabilité. Si la société approuve une telle modification par un distributeur, le distributeur doit fournir une liste des noms des mandants de l’organisation, ainsi que les numéros de sécurité sociale et les signatures pour chacun.
La résiliation entraînera la perte des droits de commission des centres de développement de l’activité du distributeur.
(A) Période de vigueur : L’effet de la résiliation est rétroactif jusqu’au début de la semaine pendant laquelle la société a reçu la résiliation par écrit.
(B) Paiement des commissions : Le paiement des commissions au distributeur résilié s’effectuera seulement pour l’activité réalisée au cours de la dernière semaine complète avant la date de résiliation effective.
(C) Représentation : Un distributeur résilié ne se représente plus lui-même en tant que distributeur indépendant de Market America.
(A) Définition du parrainage inter-groupe : Il s’agit d’un distributeur recrutant un autre distributeur d’une autre organisation ou ligne de parrainage ou déplaçant un distributeur de ligne descendante d’un placement à un autre dans sa propre organisation, au sein de la société ou d’une autre société de commercialisation de réseau. C’est la situation dans laquelle un distributeur utilise son association avec Market America, ou les relations développées via Market America, y compris l’accès aux réunions, personnes et renseignements, pour détourner le temps et les efforts d’un distributeur de sa ligne de parrainage en cours ou pour réduire le temps et les efforts qu’un distributeur consacre à sa ligne de parrainage en cours.
(B) Définition de la vente inter-groupe : Il s’agit d’un distributeur qui sollicite des ventes auprès d’une autre ligne de parrainage.
(C) Interdiction du parrainage et de la vente inter-groupes : Ces pratiques sont contraires à l’éthique et strictement interdites. Sans ces interdictions, les lignes de distribution et de parrainage seraient ébranlées et le plan marketing ne pourrait pas fonctionner. Il n’y aurait aucune sécurité ni aucune stabilité au sein de l’organisation des ventes et de la commercialisation, et il n’y aurait aucun avantage à recruter, former et gérer les lignes descendantes.
(D) Principaux types de parrainage et de vente inter-groupes
(1) Vente de produits ou de matériel de promotion d’une autre société de commercialisation de réseau aux distributeurs Market America autres que ses distributeurs personnellement parrainés. Ces infractions doivent être annulées et corrigées; elles justifient des mesures de correction, y compris la résiliation du contrat du distributeur.
(2) Vente de produits Market America aux distributeurs Market America autres que ses distributeurs personnellement parrainés, sans crédit propre de volume des ventes ou BV.
(3) Parrainage ou déplacement de distributeurs existants, y compris leurs efforts, activités de recrutement et de ventes ou volume de production, vers une autre ligne de parrainage ou position dans la généalogie de l’organisation, sans se conformer aux politiques et procédures de transfert du parrainage, conformément au manuel des carrières. Cela comprend les tentatives de détournement du volume, de l’effort, de la production ou de l’activité d’un distributeur dans le cadre du PIPG vers une autre personne ou un autre emplacement de la généalogie de l’organisation, privant ainsi quelqu’un en amont dans la ligne de parrainage d’origine du crédit de volume qu’il/elle aurait dû recevoir, par le biais de tout dispositif, mécanisme, accord ou arrangement. Si la société découvre un tel parrainage inter-groupe au sein de la société, elle peut tout à fait réorganiser les organisations des ventes et les généalogies concernées afin de protéger l’intégrité du plan marketing. Cette discrétion comprend le déplacement de distributeurs individuels, le déplacement de groupes de distributeurs ou de distributeurs personnellement parrainés, et le déplacement ou l’ajustement du volume des ventes vers un emplacement généalogique approprié dans la bonne ligne de parrainage. La société peut également ajuster la commission ou le volume d’activité du groupe en déduisant le volume de l’amont ou du parrainage incorrect et en l’ajoutant à l’amont ou au parrainage correct. La société peut prendre des mesures de correction supplémentaires, y compris la résiliation éventuelle du contrat du distributeur.
(E) Tentatives de contournement : L’utilisation de tout dispositif, mécanisme ou arrangement tel que les raisons commerciales, DBA, noms d’emprunt, « alter ego », numéros d’identification fédéraux, numéros de sécurité ou d’assurance sociale frauduleux, centres de développement de l’activité fabriqués, accords ou contrats, conjoints, personnes proches ou membres de la famille pour contourner cette règle est strictement interdite et justifie des mesures de correction, y compris la résiliation.
(F) Responsabilité de mise en œuvre : Tous les coordinateurs et les niveaux supérieurs de la ligne de parrainage sont chargés de mettre en œuvre cette règle en signalant toute preuve de cette activité au service de conformité de la société ou en déposant un grief.
Il est interdit aux distributeurs de solliciter, recruter ou parrainer des distributeurs Market America au sein de toute autre société de commercialisation par Internet. La sollicitation, directe ou indirecte, est nocive tant pour Market America que pour sa force de vente. Cette activité constitue une violation grave et se traduira par l’ouverture d’une procédure de mesures de correction, y compris la résiliation éventuelle du contrat du distributeur.
Les distributeurs ayant des griefs ou des plaintes concernant les pratiques ou comportements commerciaux relatifs à leur activité Market America doivent d’abord les signaler à leur direction en amont, qui doit étudier la question et essayer de la résoudre sur le terrain. Si la question ne peut pas être résolue sur le terrain, il peut être signalé par écrit à marketamerica@marketamerica.com. La société étudiera les faits et tentera de résoudre la question. Si elle n’est pas résolue de manière satisfaisante, elle peut être soumise au conseil de résolution des litiges (CRL) pour étude et décision définitives. Le distributeur s’engage à soumettre toute plainte, tout grief ou réclamation concernant un distributeur ou la société à la société ou au conseil de résolution des litiges pour règlement, avant de communiquer avec une agence de réglementation ou d’entreprendre des poursuites judiciaires.
(A) Processus du CRL : Le conseil de résolution des litiges (CRL) est le processus d’appel définitif concernant les décisions de la société relatives aux politiques, procédures, règles et réglementations. Le CRL ne fait qu’étudier les faits et mettre en œuvre les politiques et procédures de la société. Le CRL ne définit pas la politique, ne la modifie pas et ne fait pas d’exceptions aux règles et réglementations. Son rôle est d’interpréter les politiques, procédures, règles et réglementations en cas d’absence de précédent ou en cas de circonstances atténuantes uniques.
(1) Un appel formel auprès du CRL exige le remplissage et la soumission du formulaire de soumission au CRL (disponible en ligne sur votre compte d’activité UnFranchiseMD), une déclaration authentifiée (affidavit), toute la documentation, les preuves ainsi que des frais de dossier de 50 $ pour le processus d’étude (non remboursables, quelle que soit la décision définitive du CRL).
(2) Le CRL étudie tous les appels en temps opportun.
(3) La limite sur les réclamations et ajustements des commissions n’entrera pas en vigueur, à condition que le processus du CRL ait débuté dans les 45 jours suivant la semaine de la commission respective.
(4) Si le distributeur n’est pas d’accord avec la décision du CRL, son seul recours consiste à demander un arbitrage dans les 90 jours suivant la date de la lettre de décision du CRL. Cet arbitrage est administré par l’American Arbitration Association, conformément au document Demande et accord de distributeur indépendant.
Une « trousse de démarrage » fournit un éventail de produits consommables et la documentation nécessaire au démarrage de l’activité. La société se réserve le droit de remplacer les éléments de volume d’activité égaux ou supérieurs, leur valeur ou leur coût à tout moment sans préavis. Un distributeur ne doit pas s’attendre à trouver exactement les mêmes produits dans chaque trousse.
La société ne peut garantir la précision absolue des renseignements du système de gestion UnFranchise (UFMS) jusqu’à la clôture d’une semaine de commission, qui survient deux semaines après la fin réelle de la semaine, en raison de mises à jour, d’ajustements et de réconciliations réguliers.
(A) Facteurs d’ajustement : Une multitude de facteurs peuvent affecter les chiffres du volume indiqués sur l’UFMS : placements incorrects, erreurs de traitement des données détectées lors de la réconciliation, chèques sans provision, demandes de remboursements, effacement du volume, purges du volume, etc.
(1) Les chiffres ne sont pas définitifs avant l’envoi et la réconciliation du vendredi, deux semaines après le cycle de commission clôturant la semaine.
(2) Les commissions seront versées seulement sur le volume réconcilié réel.
(B) Limitations : Les renseignements fournis par l’UFMS doivent être utilisés en tant qu’outil de gestion, fournissant au distributeur une approximation du volume d’activité du groupe des centres de développement de l’activité.
En cas de départ d’un groupe de distributeurs de la même ligne de parrainage (résiliation) en tant que distributeurs indépendants Market America dans un délai de 90 jours les uns par rapport aux autres, il devient impossible pour la société d’annuler les commissions non gagnées par la suppression du volume d’activité. Généralement, des motivations compétitives sont impliquées dans le cas d’un événement comme celui-ci. Souvent, les distributeurs ayant gagné des commissions sur le volume d’activité du groupe de ligne descendante quittent l’entreprise à la période à laquelle leurs distributeurs de ligne descendante demandant des remboursements quittent l’entreprise. Il n’est pas rare que les distributeurs en amont résiliant leur contrat encouragent ou demandent aux distributeurs de ligne descendante de quitter l’entreprise ou de demander des remboursements de concert. Quels que soient les motifs, la société doit annuler les commissions non gagnées afin de répartir équitablement les remboursements entre les groupes de distributeurs quittant l’entreprise. Certaines obligations et responsabilités contractuelles accompagnent les droits figurant dans le document Demande et accord de distributeur indépendant pour gagner des commissions, cumuler le volume d’activité du groupe et parrainer d’autres personnes en tant que distributeurs.
(A) Règle des soixante-dix pour cent : Chaque coordinateur exécutif est obligé par contrat de veiller à ce que 70 pour cent de tous les produits achetés soient vendus au consommateur final.
(B) Violations du contrat : Si des groupes de distributeurs de la même ligne de parrainage quittent l’entreprise et que les montants en dollars des demandes de remboursements dépassent les 30 pour cent des commandes de produits, des ventes, du volume ou des virements, il existe des violations du contrat évidentes par les distributeurs recevant des commissions. En d’autres mots, il existait une manipulation évidente du programme d’indemnisation des performances de gestion ou une fausse représentation de la part des participants demandant des remboursements en tant que groupe.
(C) Responsabilités du coordinateur exécutif : Indépendamment des problèmes de livraison, commandes en retard ou litiges, le coordinateur exécutif (qui reste dans l’entreprise) a accepté ses commissions qui doivent maintenant être annulées.
(D) Garantie de rachat : Conformément à la décision FTC contre Amway de 1979, il a été déclaré que les sociétés de commercialisation multi-niveaux sont autorisées à avancer des commissions aux participants sur les achats de gros destinés à être revendus ou consommés seulement en cas de dispositions de protection sous forme de garanties de rachat, politiques de remboursement, exigences de ventes détaillées et de performance, auxquelles les participants sont tenus d’adhérer.
(E) Base des commissions : La société verse des commissions sur la base des obligations contractuelles des distributeurs et coordinateurs exécutifs de conformité aux politiques, procédures, règles et réglementations de Market America. Ces dispositions sont clairement indiquées à plusieurs reprises dans l’ensemble de la documentation et des communications de Market America.
(1) Les mêmes statuts de protection des consommateurs et anti-pyramidaux s’appliquent aux distributeurs et à Market America.
(2) La société a fait de gros efforts pour assurer la conformité à la décision FTC contre Amway de 1979 en mettant en œuvre les exigences contractuelles. Par conséquent, lorsque des remboursements de groupes sont demandés, la société doit exécuter les dispositions contractuelles conclues par toutes les parties pour se protéger contre la réception de commissions sur les produits non livrés au consommateur final.
(F) Processus de remboursement/renvoi : La société se réserve le droit de gérer les remboursements ou les renvois de produits pour un groupe de distributeurs quittant l’entreprise dans le même délai de 90 jours ou de concert les uns avec les autres de la manière suivante :
(1) La société mettra en attente tous les renvois et remboursements pendant une période de 60 jours jusqu’à ce que tous les ajustements soient effectués.
(2) La société peut déterminer qui est impliqué et annuler toutes les commissions non gagnées en supprimant le volume d’activité et le processus d’annulation des commissions.
(3) La société peut exiger la mise en œuvre de la règle des 70 pour cent au coordinateur exécutif ayant enfreint les politiques, procédures, règles, réglementations et lois anti-pyramidales.
(4) La société peut mettre en œuvre un calendrier de paiement afin de transmettre les fonds aux parties appropriées pour les paiements jusqu’à ce que toutes les commissions non gagnées soient annulées. Si le coordinateur exécutif a accepté les commissions et est contractuellement responsable de la conformité au sein de son organisation, il/elle est obligé(e) de rembourser les commissions non gagnées à son groupe de ligne descendante.
(5) La société peut prendre des mesures contre toute personne refusant de renvoyer ou de rembourser les commissions non gagnées, ou de racheter les produits.
(6) Si la société n’est pas en mesure de recueillir les commissions non gagnées auprès du coordinateur exécutif concerné et si les distributeurs et le coordinateur exécutif résiliant leurs contrats ne se conforment pas aux exigences du plan marketing et des politiques et procédures, la société remboursera la partie due et attribuera les droits de collecte de la commission non gagnée par le coordinateur exécutif au participant demandant un remboursement. La société peut, à sa discrétion, fournir une assistance juridique aux parties recevant l’attribution de collecte auprès du coordinateur exécutif.
À la fin de chaque année calendaire, Market America est légalement obligée de fournir à chaque distributeur indépendant des États-Unis et à l’Internal Revenue Service un formulaire 1099 signalant ses paiements de commissions et autres rémunérations de la société pour cette année. Cela est obligatoire pour les distributeurs des États-Unis gagnant plus de 600 $ pour cette année calendaire et pour ceux ayant acheté des produits pour une valeur supérieure à 5 000 $. Market America n’est pas obligée de fournir des renseignements sur le revenu aux distributeurs résidant au Canada.
Aucune réclamation soumise plus de 45 jours à compter de la fin d’une semaine de commission ne sera acceptée. La date de limite absolue pour les réclamations de commissions pour ajustements est de 45 jours à compter du vendredi de la semaine de clôture de commission. La société n’ajustera pas les commissions remontant à plus de 45 jours. Le délai de 45 jours laisse trois à quatre semaines à compter du moment où un chèque de commission est déboursé pour communiquer ou informer la société et faire une réclamation. Si un distributeur pense qu’il/elle aurait dû recevoir un chèque et ne l’a pas reçu, il/elle doit en informer la société avant la fin de la période de 45 jours. Aucune exception ne sera accordée.
Last Modified :04/16/2015 4:47:35 PM EDT