Chapitre 20 : Politiques internet et webcenter

 

 

Les politiques Internet et WebCenters de Market America couvrent toutes les formes d’activité Internet liées à Market America; comprenant sans s’y limiter, les sites Web secondaires de vente aux enchères, les sites de réseaux sociaux, les blogs, les petites annonces, les babillards, les communications par courrier électronique et les Webcenters. Concernant la présente politique Internet et Webcenters, sites Web secondaires désigne n’importe quel site Web de distributeur avec sa propre URL promouvant les produits ou les opportunités commerciales de Market America, autre que le portail Web personnalisé, les mini-sites Web, les WebCenters et mini-WebCenters.

 

SEC. 1             LES SITES WEB DE MARKET AMERICA SONT les seuls points de vente autorisés 

(A)    Le portail Web personnalisé, les mini-sites Web, les WebCenters et les mini-WebCenters de Market America sont les seuls points de vente reconnus (par exemple, vente par le biais d’une « caisse » ou d’un « panier » en ligne ou acceptant le paiement en ligne) pour les produits et services de Market America sur Internet.

(B)    Les distributeurs ne sont pas en droit de fournir les produits de Market America à un non-distributeur s’ils pensent ou suspectent que le non-distributeur a l’intention de commercialiser les produits sur Internet. Les distributeurs doivent immédiatement cesser et s’abstenir de fournir des produits à un non-distributeur s’ils apprennent que les produits sont commercialisés sur Internet.

 

SEC. 2             Aucune vente ou publicité des produits de MARKET AMERICA sur les sites de vente aux enchères OU les sites d’achat en ligne

(A)    Les distributeurs ne peuvent vendre de produits ou de services de Market America par le biais de sites d’enchères en ligne, comprenant sans s’y limiter, eBay ou Yahoo!, ni placer toute publicité ou promotion du Market America ou ses produits ou services sur ces sites.

(B)    Les distributeurs de Market America ne sont pas en droit de vendre des produits ou des services de Market America par le biais de sites de ventes en ligne, comprenant mais sans s’y limiter Amazon.com, ni placer toute publicité ou promotion de Market America ou ses produits ou services sur ces sites.

 

SEC. 3             Tous les sites Web secondaires qui cherchent à promouvoir Market America ou à commercialiser ses produits doivent être enregistrés

(A)    Les sites Web secondaires sont uniquement autorisés s’ils sont inscrits auprès du service Conformité de Market America avant d’être publiés pour un accès public sur Internet.

(B)    L’inscription peut être effectuée en envoyant l’URL de votre site Web par courriel à webregistration@marketamerica.com.

(C)    Tous les sites Web secondaires inscrits doivent afficher en évidence un numéro d’enregistrement en coin inférieur droit de la page d’accueil du site Web secondaire.

(D)    L’inscription d’un site Web ne constitue pas une approbation de son contenu, et tous les sites Web sont sous réserve d’examen régulier de la part de Market America pour confirmer leur conformité à sa politique Internet.

(E)    Tout site Web secondaire non inscrit conformément à la politique d’Internet de Market America doit être immédiatement supprimé. Les distributeurs contactés par le personnel de la conformité ne seront pas autorisés à conserver le site publié pendant que des changements seront effectués pour le rendre conforme. Les distributeurs possédant ou contrôlant des sites Web qui enfreignent cette politique d’inscription prennent le risque de voir leur accès à leur compte d’entreprise UnFranchiseMD bloqué sans préavis, en plus d’être soumis à la procédure d’Action corrective et aux autres voies de recours appropriées.

 

SEC. 4             Les distributeurs doivent représenter correctement leur statut

(A)    N’importe quel distributeur communiquant par le biais d’Internet doit utiliser le mot « indépendant » pour décrire son statut, par exemple, en utilisant les termes « Distributeur indépendant » ou « Propriétaire indépendant UnFranchiseMD ».

(B)    Si le titre ou la page d’un site Web secondaire, babillard, site de réseau social, ou toute photo de profil ou blog fait référence à Market America ou contient une marque de commerce ou un nom de marque Market America, le titre ou la page doit également inclure les mots « officieux », « Distributeur indépendant » ou « Propriétaire indépendant UnFranchiseMD »

 

SEC. 5             Seules des déclarations ou des témoignages approuvés peuvent servir à promouvoir/commercialiser les opportunités ou les occasions de MAMD

(A)    Les distributeurs ne peuvent faire que des déclarations précises sur les produits ou les services de Market America ou des revendications de revenus stipulées dans la documentation ou les publications officielles de la société. Toutes les autres déclarations sont strictement interdites. Remarque : Au Canada, les distributeurs faisant des déclarations de revenus doivent indiquer le revenu moyen d’un distributeur canadien (le revenu moyen est fourni chaque année par Market America).

(B)    Les distributeurs ne sont pas en droit de faire des témoignages non autorisés concernant les produits ou les services, le plan de marketing de Market America ou la société en elle-même par l’intermédiaire de communications Internet de toute forme.

SEC. 6             La diffusion de contenu non autorisé est interdite

Les distributeurs ne peuvent pas diffuser des documents ou faire des déclarations sur Internet et sous n’importe quelle forme qui :

(A)    utilisent les supports soumis aux copyrights de Market America, comprenant mais sans se limiter aux supports provenant des sites Web, des publications ou des présentations, ou webinaires ou tutoriels enregistrés de Market America;

(B)    décrivent le plan d’affaires de Market America;

(C)    utilisent à mauvais escient le nom ou la ressemblance à tout dirigeant ou employé de Market America, ou les marques de commerce ou noms de marque des magasins partenaires de Market America (partenaires directs ou indirects); ou

(D)    dénigrent ou diffament Market America, comprenant sans se limiter aux entreprises, filiales, agents, directeurs, employés et autres distributeurs de Market America.

Les distributeurs peuvent toutefois diffuser sur Internet les supports qui leur sont fournis par le biais de la section de téléchargements de leur compte d’entreprise UnFranchiseMD, comprenant sans se limiter aux bannières publicitaires et annonces sponsorisées préapprouvées.

SEC. 7             PUBLICITÉ DE LIVRAISON GRATUITE; AUCUNE PUBLICITÉ SUR LES REMISES

Les distributeurs peuvent annoncer une « Livraison gratuite ». Toutefois, toute autre mention aux prix des produits, remises, unités supplémentaires pour le même prix, ou l’utilisation des termes « remise », « gratuit » ou des termes qui indiquent des prix discount ou autres conditions financières favorables pour la vente par Internet, est interdite.

SEC. 8             AUCUNE publication d’information de contact en plus du portail Web, mini-sites Web, WebCenters, mini-WebCenters d’un distributeur

Les informations de contact, autre que l’URL d’un site Web de Market America, comme moyen d’achat des produits de Market America, sont interdites. Par exemple, les distributeurs ne peuvent pas afficher un numéro gratuit, une adresse courriel, une adresse postale ou un lien vers un site Web tiers comme un moyen par lequel un client potentiel peut communiquer avec le distributeur pour acheter le produit; toutefois, le lien vers les informations de contact sur le portail Web du distributeur est acceptable.

SEC. 9             Publicité « Ad Word » : Utilisation obligatoire des publicités préparées par Market America/divulgation prévue des noms de domaine

(A)    Seules les publicités sponsorisées préapprouvées, fournies aux propriétaires de portail Web de Market America par le biais de la section de téléchargement du compte d’entreprise UnFranchise peuvent être soumises aux moteurs de recherche, soit directement, soit par proxy (par exemple mais sans se limiter à un service d’infographie facturé à la pièce). L’utilisation de toutes les autres annonces pour ce type de publicité est strictement interdite sans égard au contenu de l’annonce. Les distributeurs peuvent soumettre des annonces proposées à examen par Market America en les envoyant par courriel à compliance@marketamerica.com avec « Demande d’annonce en ligne » en objet.

(B)    Les annonces ne peuvent dissimuler le nom de domaine du distributeur pour qu’il apparaisse comme un nom de domaine de Market America. Par exemple, une annonce sponsorisée pour IsotonixMD ne peut pas afficher le nom de domaine www.marketamerica.com, mais doit afficher www.marketamerica.com/ [VOTRE NOM DE PORTAIL WEB].

SEC. 10           Licence d’utilisation limitée de la propriété intellectuelle de Market America

(A)    Copyrights : Market America octroie une licence limitée à ses distributeurs indépendants afin d’utiliser et d’afficher les logos et les images des produits actuels de Market America (mais non les images et logos de magasins partenaires) à partir de www.marketamerica.com sur Internet, à des fins commerciales et promotionnelles seulement; à la condition que ces images ne soient pas modifiées. Par exemple, des images actuelles des bouteilles ou des emballages de produits pour les produits Market America peuvent être utilisées.

(B)    Aucuns autres images, photos ou logos figurant sur tout site Web de Market America ne peuvent être utilisés sur des sites Web secondaires ou à d’autres fins sur Internet.

(C)    Les sites Web secondaires ou toute autre utilisation d’Internet ne peuvent pas copier « l’aspect et la convivialité » de tout site Web ou toute publication de Market America.

(D)    Marques de commerce : Market America octroie une licence limitée à ses distributeurs indépendants pour utiliser et afficher les marques et les noms de produits de Market America; à la condition que cette utilisation contienne la désignation de la marque de commerce appropriée comme indiqué sur www.marketamerica.com. Par exemple, « OPC-3MD », non « OPC-3 » ou « OPC-3TM ».

(E)    L’utilisation des balises méta et des mots clés avec les noms de marque et les noms de produit de Market America est autorisée.

(F)    Market America détient les copyrights de toutes les vidéos créées par Market America. Les distributeurs peuvent intégrer un lien vers ce genre de vidéos sur des sites Web secondaires et sites de réseaux sociaux, mais ne peuvent pas télécharger, copier, céder, vendre ou utiliser d’une autre manière les vidéos créées par Market America sans le consentement écrit de Market America.

(G)   Sauf dans la mesure autorisée dans la présente section, les distributeurs ne peuvent pas faire de publicité ou promouvoir des produits de Market America si une telle publicité ou promotion enfreint les copyrights, les marques de commerce ou les noms de marque de Market America ou ses magasins partenaires (partenaires directs ou indirects).

SEC. 11           Domaine, portail Web et noms de mini-sites Web

(A)    Aucun nom de domaine ne doit intégrer en partie ou dans son intégralité ou être confusément semblable à tout nom de marque ou toute marque de commerce de Market America, ou incorporer les noms de dirigeants ou d’employés de Market America, les termes « remise », « gratuit » ou des termes similaires, ou les noms de marque ou marques de commerce des magasins partenaires de Market America (partenaires directs ou indirects).

(B)    Market America se réserve le droit de rejeter à tout moment un nom de domaine choisi pour un site Web secondaire. Dans le cas où un tel nom est rejeté par Market America, le distributeur devra choisir un autre nom.

(C)    Les distributeurs peuvent utiliser un service de pointage de nom de domaine pour lier un nom de domaine à leur portail Web personnalisé. Les distributeurs ne peuvent cependant pas masquer le nom de domaine de leur portail Web personnalisé, incluant mais sans se limiter à l’usage d’enveloppeurs, de cadres ou autres méthodes connues pour modifier « l’aspect et la convivialité » de leur portail Web personnalisé.

(D)    Les noms des mini-sites Web ou des portails du distributeur ne devront pas intégrer en partie ou dans leur intégralité, ni être confusément semblables à toute marque de commerce ou tout nom de marque de Market America. En outre, ces noms ne devront pas intégrer (i) les noms de dirigeants ou d’employés de Market America ; (ii) les termes « remise », « gratuit » ou des termes similaires; ou (iii) les noms de marques ou les marques de commerce des noms de magasins partenaires de Market America (partenaires directs ou indirects). Market America se réserve le droit de rejeter à tout moment le nom d’un portail Web ou d’un mini-site Web. Dans le cas où un tel nom est rejeté par Market America, le distributeur devra choisir un autre nom.

SEC. 12           Sites de réseau social

(A)    Les distributeurs sont autorisés à faire référence à leur entreprise UnFranchiseMD et à leurs produits Market America sur les sites de réseau social uniquement conformément aux politiques énoncées dans la politique Internet de Market America.

(B)    Les images/avatars de profil ne peuvent inclure des images sous copyright ou marque de commerce ou logos de Market America.

(C)    Les noms des groupes ou des pages (i) mettant l’accent sur Market America ou (ii) contenant des liens vers des entités ou des individus affiliés à Market America doivent contenir les mots « officieux », « Distributeur indépendant » ou « Propriétaire indépendant UnFranchiseMD ». Aucun nom de groupe ne peut contenir le terme « officiel » ou « d’entreprise ».

(D)    Market America se réserve le droit de refuser à tout moment n’importe quel groupe, nom de groupe ou page. Dans le cas où un groupe, un nom de groupe ou une page est refusé par Market America, le distributeur doit choisir un autre groupe, nom de groupe ou page.

(E)    Les distributeurs peuvent promouvoir leur entreprise Market America sur leurs propres pages de réseau social, mais ne peuvent pas promouvoir l’entreprise Market America sur les pages des magasins partenaires de Market America.

 

(F)    Les activités de réseautage social des distributeurs doivent respecter toutes les règles et les politiques définies par le site de réseau social sur lequel a lieu l’activité. Toute infraction à ces règles ou politiques constitue une infraction à la politique Internet de Market America.

SEC. 13           COURRIEL

Les distributeurs seront uniquement autorisés à faire référence à Market America dans les courriels de la manière suivante :

(A)      Un bloc de signature qui identifie le distributeur en tant que distributeur indépendant ou « propriétaire indépendant UnFranchiseMD » est autorisé.

(B)      Des liens hypertextes vers le portail Web ou le WebCenter du distributeur sont également autorisés dans le cadre d’un bloc de signature de courrier électronique qui identifie le distributeur comme un distributeur indépendant ou un « propriétaire indépendant UnFranchiseMD ». Le courriel d’où ce lien est originaire ne peut contenir aucune mention incompatible avec les règles, les règlements, les politiques et les procédures de Market America ou la politique Internet de Market America.

(C)      Les distributeurs ont l’interdiction d’envoyer des SPAM ou de se livrer au SPAMMING (envoi de courriels non sollicités) directement ou indirectement en relation avec Market America. Cette interdiction inclut tout courriel de SPAM faisant référence à Market America ou aux produits ou services de Market America, tous les liens hypertextes vers un portail Web UnFranchise, ou vers un site Web de Market America, ou le plan de marketing de Market America, directement par son nom ou autrement. De telles références non autorisées incluent l’utilisation d’approximation précise, de références génériques et/ou l’utilisation des mentions descriptives générales à toute propriété intellectuelle de Market America.

 

SEC. 14           VENTES À L’INTERNATIONAL SUR INTERNET

Les produits et les services de marque Market America ne peuvent être vendus que dans les pays où Market America ou ses sociétés affiliées ou liées n’ont pas officiellement créé d’entreprises, y compris les pays du marché émergeant, à l’exception des produits et services offerts par le biais de GLOBAL.SHOP.COM. Market America est considéré « ouvert aux affaires » dans un pays où le plan de rémunération en fonction de la performance de la gestion (PRPG) a été lancé ou où Market America est autrement autorisé à exercer ses activités.

Les distributeurs indépendants peuvent promouvoir ou faire référence aux produits de marque Market America pour des personnes dans les pays où Market America n’exerce pas encore ses activités, y compris dans les pays du marché émergeant, par le biais de leur site GLOBAL.SHOP.COM. GLOBAL.SHOP.COM est le seul point de vente des produits de marque Market America dans les pays où Market America n’a pas encore officiellement commencé ses activités. Les distributeurs indépendants ne doivent pas faire de ventes des produits de Market America directement aux consommateurs dans les pays où Market America n’exerce pas d’activités. Les distributeurs ne sont pas en droit d’offrir des produits de marque Market America à une personne s’ils savent ou soupçonnent que cette personne a l’intention de vendre les produits dans les pays où Market America n’exerce pas ses activités.

SEC. 15           POLITIQUE DU WEBCENTER

(A)    Ventes de WebCenters, de mini-WebCenters et de sites Web : Les distributeurs participant au programme WebCenter de Market America doivent respecter les conditions générales suivantes en utilisant leurs WebCenters :

(1)    Les propriétaires de WebCenter choisissant de solliciter l’aide de non-distributeur pour vendre des sites Web ne peuvent pas empêcher ou refuser l’accès du non-distributeur aux opportunités commerciales de Market America si le non-distributeur est intéressé par une franchise de distribution. Les non-distributeurs en période d’essai d’opportunité commerciale UnFranchiseMD par le biais de sites de vente de site Web pour un propriétaire de WebCenter ne peuvent être parrainés par un autre propriétaire de WebCenter.

(2)    Un propriétaire de WebCenter ne peut autoriser l’utilisation de son WebCenter par autre distributeur pour vendre des sites Web afin d’éviter l’achat d’un WebCenter. Un propriétaire de WebCenter peut aider un autre propriétaire de WebCenter à apprendre à vendre des sites Web. Cependant, tous les volumes d’affaires et le bénéfice de la vente au détail généré par cette aide et cette assistance doivent être dûment crédités au distributeur assisté.

(3)    Les propriétaires de WebCenter abonnés à un mini-WebCenter ne peuvent céder ni permettre l’utilisation d’un mini-WebCenter à un autre distributeur de Market America. Si un utilisateur de mini-WebCenter travaillant avec un propriétaire de WebCenter devient distributeur, le mini-WebCenter doit être désactivé. Le nouveau distributeur peut alors acheter son propre WebCenter s’il désire continuer à vendre des sites Web.

(4)    Si le distributeur offre une assistance transversale, elle ne pourra reposer sur le distributeur transversal ou le prospect engagé dans toute activité susceptible de détourner son effort, sa production ou ses activités au détriment de l’objectif initial du parrainage stipulé dans le PRPG.

(5)    Les sommes acceptées en contrepartie de la création ou de la modification d’un site Web tiers par le biais de l’interface du WebCenter doivent d’abord être affectées à la désactivation du site Web avant de servir à d’autres fins.

(6)    Les distributeurs ne sont pas en droit d’utiliser les comptes marchands pré-approuvés du distributeur (associés aux portails Web et aux terminaux virtuels qui l’accompagnent) pour recevoir des fonds pour la vente de site Web. Ces comptes ne sont pas souscrits pour permettre la vente de site Web.

(B)    Recouvrement de Site Web /WebCenter :

(1)    Définitions :

(a)    On appelle « rétrofacturation » des frais contestés par le client sur un relevé de carte de crédit et/ou relevé bancaire si payés par carte de crédit ou de débit.

(b)    On appelle un « retour » un paiement par chèque électronique retourné par un client pour une raison quelconque. Des exemples non exhaustifs de retours incluent le manque de provision, des fonds non recouvrés, un arrêt de paiement et une autorisation révoquée.

(2)    Politique en matière de rétrofacturation et de retour : Toutes les rétrofacturations ou tous retours reçus seront soumis à des frais de service de 30,00 $ comme détaillé ci-dessous :

(a)    Des frais de service de 30,00 $ par rétrofacturation ou retour reçu à l’autorisation d’inscription et à l’hébergement initial du programme, ou un acompte à l’option finance et l’hébergement initial du programme.

(b)    Des frais de service de 30,00 $ par rétrofacturation ou retour reçu sur l’hébergement mensuel de WebCenter/site Web et les paiements du site Web.

(c)    Des frais de service de 30,00 $ par rétrofacturation ou retour sur les noms de domaine.

 

(3)    Politiques de recouvrement de WebCenter/site Web :

(a)    Si les formulaires Prévention de rétrofacturation disponibles par le biais de la section de Service après-vente de l’Administration du WebCenter sont remplis, accompagnés de l’empreinte de la carte de crédit/débit du client, et si les originaux (pas de copies) sont soumis à MA WebCentersMD avant la réception d’une rétrofacturation, le distributeur n’encourra pas de frais de service de 30,00 $. L’adresse postale pour envoyer les formulaires originaux Prévention de rétrofacturation applicables est :

ma WebCenters

4380 Boulder Highway

Las Vegas, NV 89121

L’envoi de copies ou de télécopies à ma WebCenters n’est pas accepté. Les distributeurs doivent conserver une copie et une preuve du courrier en cas de différend ou de litige. Les formulaires personnalisés contenant le verbiage et les informations/autorisations client présents sur les formulaires téléchargeables du WebCenter sont également acceptables.

(b)    Les distributeurs sont responsables du remboursement de tout bénéfice sur les transactions rétrofacturées ou retournées par la Banque et de tous frais de service, afin de solder la rétrofacturation ou le retour.

(c)    Toutes les rétrofacturations et tous les retours doivent être soldés par carte de crédit, mandat de banque, crédit sur le compte de Market America, chèque de banque ou chèque personnel (privilèges de chèque uniquement).

(d)    Si Market reçoit une rétrofacturation ou si le paiement/virement électronique a été retourné pour cause de non-paiement, nous communiquerons avec le distributeur par téléphone pour discuter de la rétrofacturation ou du retour. Si nous ne parvenons pas à communiquer avec le distributeur à la première tentative, Market America suspendra dans leur intégralité ou en partie les privilèges de contrat du distributeur, comprenant sans s’y limiter, tous les privilèges de WebCenter, jusqu’à ce que la rétrofacturation ou le retour soit soldé ou des modalités de paiement alternatif soient conclues.

(e)    Les chèques de commission pourront être retenus jusqu’à ce que toute rétrofacturation et tout retour, y compris les frais de service, soient soldés avec Market America. Nous retiendrons un chèque de commission pendant quatre cycles consécutifs de commission hebdomadaires uniquement, à partir de la semaine où le chèque de commission aurait dû être posté, et si la rétrofacturation n’a toujours pas été soldée ou si des modalités de paiement n’ont pas été conclues, les chèques de commission seront perdus.

(f)     Le volume d’affaires des transactions rétrofacturées ou retournées sera retiré le jour où Market America reçoit notification de la rétrofacturation/retour. La suppression du volume d’affaires s’appliquera à la semaine de la transaction initiale et aucun chèque de commission dû pour ce volume ne pourra être ajusté selon le cas.

(g)    Sauf si d’autres modalités de remboursement sont conclues pour solder la rétrofacturation, tout solde de rétrofacturation ou de retour non payé dans les 30 jours sera confié à une agence de recouvrement. Si la rétrofacturation ou le retour est toujours en souffrance après 30 jours, il sera signalé à l’agence d’évaluation de crédit. (Ce qui signifie que le solde impayé pourrait affecter le pointage de crédit du distributeur).

(C)    Annulations et crédits de WebCenter et de site Web : Les politiques suivantes s’appliquent aux annulations de sites Web
et WebCenters.

(1)    Les sites Web (y compris les sites familiaux) doivent être annulés dans la période d’essai de 10 jours pour recevoir un remboursement complet.

(2)    Les WebCenters doivent être activés au moment de l’achat. Un abonnement WebCenter est considéré comme un service et n’est pas remboursable une fois annulé.

(3)    Les distributeurs doivent rembourser Market America de tout bénéfice perçu sur une vente de site Web qui a été annulé dans la période d’essai de 10 jours. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, mandat de banque ou crédit sur le compte de Market America, chèque de banque ou chèque personnel (privilèges de chèque uniquement).

(4)    Si le bénéfice de la vente au détail a été payé sur un site Web en cours de rétrofacturation ou si le paiement/virement électronique a été retourné pour cause de non-paiement, et que le distributeur a déjà perçu le bénéfice de la vente au détail sur ce site Web, Market America communiquera avec le distributeur une fois notifié de la rétrofacturation ou du retour de paiement.

Le compte du distributeur sera suspendu jusqu’à ce que les modalités soient prises avec notre service de recouvrement Web.

(5)    Les chèques de commission peuvent être retenus ou appliqués aux soldes impayés jusqu’à ce que tous les bénéfices soient reversés à Market America. Les chèques de commission seront retenus pendant quatre cycles consécutifs de commission hebdomadaires uniquement à partir de la semaine où le chèque de commission aurait dû être posté, et si le bénéfice n’a toujours pas été remboursé, le chèque de commission sera annulé sauf si d’autres modalités de remboursement ont été conclues et acceptées par Market America.

(6)    Le volume d’affaires de tous les sites Web (y compris les sites Web familiaux) qui sont annulés dans la période d’essai de 10 jours sera retiré le jour où Market America reçoit notification de l’annulation. Le volume d’affaires retiré s’appliquera à la semaine de la transaction initiale.

(7)    Les WebCenters qui ont été annulés pour une raison quelconque doivent être réactivés en utilisant le code de réactivation et en s’acquittant des frais.

(8)    Les crédits pour services liés au WebCenter et au site Web sont délivrés au cas par cas à l’entière discrétion de Market America
.

(D)    Suspensions de WebCenter : Les propriétaires de WebCenter ne peuvent suspendre n’importe quand leur hébergement WebCenter. Les WebCenters dont les frais d’hébergement sont en souffrance pendant 15 jours seront désactivés sans préavis. Les propriétaires de WebCenter peuvent réactiver leur WebCenters dans les 75 jours suivant la date d’impayé de leur compte, en payant tous les frais d’hébergement en souffrance. Les WebCenters dont les frais d’hébergement sont en souffrance depuis plus de 75 jours seront annulés.

SEC. 16           FORMATIONS ET ANALYSES INTERNET 

En raison de la fréquence des mises à jour des produits et des services Internet (et des présentations de formation du système pour les réunions nationales, les formations et les séminaires - NMTSS - connexes), les analyses et formations Internet sont régies par les dispositions suivantes :

(A)    Formations et analyses égalées : Les distributeurs qui ne sont pas des formateurs de WebCenter homologués (CWT) ont l’interdiction de conduire des formations ou des analyses égalant la formation de certification WebCenter (WCT) à l’aide des supports provenant de cours de formation WebCenter certifiés précédents. Les distributeurs n’étant pas formateurs WebCenter homologués peuvent effectuer des analyses à l’aide de tous les supports à la disposition des distributeurs via leur compte d’entreprise UnFranchiseMD.

(B)    Formation et supports de Site Web approuvés : Sans approbation écrite préalable et spécifique du service ventes et formation Internet de Market America, les distributeurs ne peuvent pas procéder à des formations ou promouvoir des méthodes ou des systèmes de vente de site Web déviant de la formation de certification WebCenter de Market America (WCT). Seuls les formateurs WebCenter homologués peuvent conduire de formations de certification WebCenter. En outre, seuls les supports approuvés par l’entreprise peuvent être utilisés dans le programme de ventes de site Web et WebCenters de Market America au cours de l’analyse et des réunions du NMTSS.

(C) Formations approuvées : Les formateurs WebCenter homologués ne peuvent pas conduire de formations de certification WebCenter qui n’ont pas été approuvées par le biais du système NMTSS, pour une date et un emplacement donnés. Un formateur WebCenter homologué qui prévoit de conduire une formation dans les 100 miles (169,9 km) de la localité d’un autre formateur WebCenter homologué, ou les 100 miles (169,9 km) d’une autre formation du programme de certification prévue, doivent communiquer par courtoisie avec le formateur affecté, pour l’informer de la formation et/ou coordonner ensemble les efforts de formation.

SEC. 17           APPLICATION DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE D’INTERNET ET WEBCENTER ET MESURES DISCIPLINAIRES

(A)    Responsabilité du chef de file : Il est de la responsabilité de tous les chefs de file (coordonnateurs exécutifs certifiés et niveaux d’échelon plus élevés) d’appliquer les politiques de Market America en matière d’Internet et de WebCenter.

(1)    Tout chef de file, dès qu’une infraction claire ou suspectée de la politique de Market America en matière d’Internet est constatée, doit immédiatement tenter d’assurer la conformité des règles en communiquant directement avec le distributeur ayant enfreint la politique.

(2)    Si un chef de file ne peut assurer la conformité après avoir communiqué directement avec le distributeur ayant enfreint la politique, il devra donc signaler immédiatement la ou les infractions possibles au coordinateur de la conformité Internet de Market America. Les distributeurs peuvent communiquer avec le coordonnateur de la conformité Internet en signalant les faits par courrier, fax ou courriel au siège social à internetcompliance@marketamerica.com.

(3)    Tous les distributeurs, peu importe leur niveau d’échelon, devraient signaler les infractions à cette politique au chef de fil en amont et/ou au coordinateur de la conformité Internet.

(B)    Mesure disciplinaire : Toute infraction à la politique de Market America en matière d’Internet peut entraîner l’ouverture d’une procédure d’action corrective prévoyant diverses sanctions, y compris la possibilité d’annulation du contrat du distributeur ayant enfreint les politiques.

(1)    Les infractions à la présente politique peuvent entraîner la suspension immédiate du portail Web, du mini-Site Web, du WebCenter et/ou du ou des mini-WebCenters etc., du distributeur ayant enfreint la politique, dans l’attente d’une action corrective appropriée selon le cas. Les distributeurs auront 10 jours pour corriger les infractions mineures à la politique d’Internet de Market America.

(2)    Tous non-respects, infractions répétées ou flagrantes se traduiront par l’ouverture d’une procédure d’action corrective comme décrit dans le Manuel sur la carrière de Market America.

Last Modified :04/16/2015 5:12:05 PM EDT