Chapitre 16 : Vente et distribution de produits

 

 

SEC. 1             REGISTRES

Il appartient au distributeur de tenir des registres de ventes exacts (notamment les reçus de vente au détail et les rapports de ventes du distributeur — Formulaire 1000). Le plan marketing de Market America est basé sur les ventes au détail au consommateur final; par conséquent, toutes les formes de mise en stock ou consignation abusive de marchandises sont interdites. Les produits sont offerts aux distributeurs uniquement pour la vente aux consommateurs et, au choix du distributeur, pour sa consommation personnelle.

SEC. 2             RÈGLE DES 70 pour cent

Un minimum de 70 pour cent de produits commandés par un distributeur doit être vendu aux clients de détail.

(A)    Exécution de la règle : Les coordinateurs exécutifs sont chargés de faire respecter cette politique au sein de leur organisation et peuvent avoir à acheter des stocks qui ne sont pas vendus par leur ligne descendante dans les 90 jours suivant l’achat, car cela enfreint la Règle des 70 pour cent. Market America exécute cette disposition aux fins du respect des différentes exigences légales qui s’appliquent aux opérations de la société. Cette politique n’est pas une alternative à la politique de retour de produit habituelle (voir Politiques de retour).

(B)    Documentation : La société demande à chaque distributeur de fournir la documentation de vente au détail sur demande.

SEC. 3             TAXE DE VENTE

Certains produits de Market America peuvent être soumis à la taxe de vente dans les États dans lesquels ils sont vendus au détail. La taxe est calculée sur le prix de vente au détail de produits non exonérés. Toutes les taxes de vente perçues par Market America sont remises à l’État approprié.

(A)    Statut d’exonération :

(1)    États-Unis/Territoires américains : Pour éviter que Market America ne facture des taxes de vente sur les commandes, les distributeurs doivent demander un numéro de taxe de vente approprié et transmettre une copie de la licence de taxe de vente, du certificat de revente et du formulaire de l’entente sur la taxe de vente de Market America à la société. La taxe de vente est basée sur trois facteurs : l’adresse d’expédition, le renseignement indiquant si le distributeur payeur a versé les documents appropriés au dossier de Market America et l’assujettissement à l’impôt du produit/service lui-même. Remarque : Dans certains États, les distributeurs sont tenus de remettre la taxe de vente à Market America. (Par exemple la Californie n’autorise pas les distributeurs à obtenir les documents de taxe de vente et ils sont tenus de remettre la taxe de vente à Market America, sauf si ce sont des professionnels de la santé, auquel cas ils peuvent envoyer une photo de leur lieu d’exercice avec une copie de leur certificat de revente pour éviter que Market America ne leur facture la taxe de vente).

(a)    Pour éviter que Market America ne facture une taxe de vente sur une commande, le distributeur payeur doit avoir déposé les documents de taxe de vente appropriés au dossier auprès de Market America pour l’État/le territoire dans lequel le produit est expédié.

(b)    Si le distributeur payeur n’a pas déposé les documents de taxe de vente appropriés au dossier auprès de Market America pour l’État/territoire dans lequel le produit est réexpédié, l’assujettissement à l’impôt dépendra de ce qui est considéré comme imposable dans cet État/territoire particulier.

(c)    Dans certains États/territoires, l’expédition et/ou les frais d’administration sont considérés comme imposables.

(d)    Le numéro d’identification et le nom sur les documents de taxe de vente doivent correspondre au numéro d’ID et au nom de la franchise de distribution. Si les distributeurs changent leur numéro d’identification et/ou leur nom, ils doivent mettre à jour leurs documents de taxe de vente également.

(2)    Canada : Les distributeurs résidant au Canada sont entièrement responsables de la perception, du versement et de la déclaration de leur propre taxe de vente et de la TPS, le cas échéant; par conséquent, ils n’ont pas à soumettre de documents de taxe de vente à Market America.

(B)    Frais d’administration :

(1)    États-Unis/Territoires américains : Pour les distributeurs qui n’ont pas de documents de taxe de vente appropriés pour l’État/territoire dans lequel une commande est expédiée, des frais d’administration seront facturés. Les frais d’administration se basent sur le prix de détail suggéré (ou le prix distributeur pour des articles ou services qui n’ont aucun prix de vente suggéré) de la commande totale, indépendamment de l’assujettissement à l’impôt des articles individuels sur l’ordre. Remarque : Si le distributeur payeur n’a pas de documents de taxe de vente appropriés au dossier et que la taxe de vente est perçue sur tous les articles de la commande, y compris si la taxe de vente est perçue uniquement sur les frais d’administration, alors les frais d’administration se fondent sur le prix de détail suggéré de la commande totale.

(2)    Canada : Les distributeurs canadiens sont entièrement responsables de la perception, du versement et de la déclaration de leur propre taxe de vente et de la TPS, le cas échéant et des frais d’administration leur sont automatiquement facturés sur toutes les commandes expédiées au Canada.

(C)    Conformité : Chaque distributeur doit respecter les obligations fiscales et règlementations étatiques, provinciales et locales qui régissent la vente des produits Market America.

SEC. 4             POLITIQUE EN MATIÈRE DE MAGASIN DE DÉTAIL

Les distributeurs ne peuvent pas vendre de produits Market America dans les établissements de vente au détail, mais ils peuvent les vendre dans les établissements de services.

(A)    Définitions :

(1)    Établissement de services : Un établissement de services est défini par Market America comme une entreprise qui tire 50 % ou plus de ses revenus bruts d’un service connexe. Les exemples de ces établissements de services incluent notamment : les salons de beauté, les salons de bronzage, les cabinets de chiropractie et cabinets médicaux, les centres de services et d’entretien automobile, les gymnases, les studios de danse et d’aérobie et les centres de lavage automobile.

(2)    Établissement de vente au détail : Un établissement de vente au détail est une entreprise qui tire 50 % ou plus de son revenu brut de produits achetés sur « l’étagère » ou directement accessibles au consommateur final, comme les produits à l’achat derrière le comptoir. Les exemples de ces établissements de vente au détail incluent notamment : les produits diététiques, les pièces automobiles, les épiceries, les quincailleries et les pharmacies. Les établissements de vente au détail vont des petites entreprises familiales privées aux dépanneurs franchisés et magasins de vente au détail appartenant à une chaîne d’établissements.

(B)    Marchandisage : Les produits et services peuvent être présentés sur le comptoir ou en rayon dans toutes les zones de l’établissement de services. AUCUN produit ne peut être vendu ou stocké dans un magasin de vente au détail d’aucune sorte.

(C)    Représentation : Les renseignements sur les produits (comme indiqué par la documentation de Market America uniquement) doivent être mis à disposition du consommateur final en permanence.

(D)    Identification du distributeur : Les distributeurs de Market America approvisionnant l’établissement de services en produits Market America sont tenus de fournir un marquage ou un étiquetage visible contenant leurs nom, adresse et numéro de téléphone sur les produits en cas de questions des clients et pour fournir des renseignements sur les produits.

(E)    Vente aux établissements de vente au détail : Les distributeurs de Market America ne peuvent pas vendre de produits Market America à n’importe quels établissements de vente au détail aux fins de revente. Les distributeurs Market America ne peuvent pas vendre à un intermédiaire, représentant indépendant ou tiers pour la revente à un établissement de vente au détail. Seule la documentation approuvée par la société peut être placée dans les établissements de vente au détail.

SEC. 5             PRIX DE DÉTAIL SUGGÉRÉ

Les distributeurs sont libres de vendre les produits au prix qu’ils choisissent. Le prix de détail suggéré n’est qu’une indication fournie par la société pour des produits comparables sur le marché de détail.

SEC. 6             AUCUN TERRITOIRE EXCLUSIF

Il n’y aura aucun territoire exclusif en ce qui a trait au marketing, à la vente ou à la distribution, de même aucun distributeur indépendant ne pourra suggérer ou indiquer qu’il/elle a un territoire exclusif. Market America encourage les distributeurs à développer et à gérer leurs ventes et leur organisation de distribution localement et à répondre à une croissance responsable dans n’importe quel lieu géographique.

SEC. 7             PROGRAMME CANADIEN EN MATIÈRE DE CONSOMMATION PERSONNELLE

Certains produits des États-Unis peuvent être mis à disposition à l’achat par les distributeurs canadiens pour la consommation personnelle par l’intermédiaire du programme canadien en matière de consommation personnelle. Pour profiter de ce programme, les distributeurs canadiens et les clients privilégiés doivent signer et soumettre à Market America un contrat de consommation personnelle. Une fois le contrat de consommation personnelle signé et versé au dossier de Market America, les distributeurs doivent utiliser le formulaire de commande de produit canadien de consommation personnelle pour commander ces produits.

(A)    Contrat : En signant le contrat de consommation personnelle, les distributeurs canadiens et les clients privilégiés conviennent que :

(1)    ces produits ne doivent pas être offerts à la revente ou à la distribution;

(2)    ces produits sont destinés à la consommation personnelle ou la consommation personnelle de la famille immédiate (le terme « famille immédiate » est défini comme père, mère, enfants ou conjoint, y compris conjoint de fait, avec lequel le distributeur ou le client privilégié réside en permanence);

(3)    les achats réalisés dans le cadre de ce programme sont limités à un approvisionnement de trois mois par trimestre;

(4)    la promotion de ce programme ou de ses produits par quelque média que ce soit est strictement interdite.

(B)    Autres Limitations :

(1)    Les produits commandés par l’intermédiaire de ce programme seront expédiés uniquement à l’adresse résidentielle indiquée sur le contrat de consommation personnelle.

(2)    Le volume d’affaires généré du fait des distributeurs commandant ces produits sera automatiquement attribué au
BDC-001 du distributeur.

(3)    Vos achats effectués par l’intermédiaire de ce programme ne permettent pas de satisfaire l’exigence minimale d’activité d’un distributeur qui est de soumettre un rapport de ventes de distributeur (Formulaire 1000) montrant au moins 200,00 $ en vente au détail chaque trimestre.

SEC. 8             RESPONSABILITÉS LIÉES AU PRODUIT

(A)    Stockage : Les produits commercialisés par l’intermédiaire de Market America doivent être entreposés conformément aux instructions (le cas échéant) fournies sur les étiquettes de renseignements sur le produit.

(B)    Emballage : Le réemballage des produits Market America de quelque manière que ce soit n’est pas permis. Ceci est expressément interdit par les lois sur l’étiquetage des organismes gouvernementaux et fédéraux. Market America respecte scrupuleusement ces lois.

(C)    Assurance responsabilité civile du fait des produits : Market America souscrit une assurance responsabilité civile comme protection contre les réclamations du fait de possibles défauts de ses produits.

 

Last Modified :04/16/2015 4:58:52 PM EDT